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Le projet de loi C-49 vise, entre-autre, à créer la Déclaration pour les droits des passagers. Cette charte des voyageurs encadrerait les retards de longue durée sur le tarmac en plus de prévoir des compensations financières en cas de refus d'embarquement lors d'une surréservation, de retards et d'annulation de vols ainsi que de la perte de bagages.

Lorsque la loi sera adoptée, la nouvelle charte canadienne des voyageurs obligera tant les transporteurs canadiens que ceux étrangers qui font affaires au Canada à respecter une série de droits qu’auront désormais les passagers.

La charte prévoit notamment :

L’obligation pour les compagnies aériennes de communiquer aux passagers, de façon simple et claire, leurs droits et les recours à leur disposition, ainsi que les raisons des retards et des annulations de vols;

– L’obligation pour les compagnies aériennes de fournir aux passagers de la nourriture, des boissons et de l’hébergement lorsque leur vol est retardé;

– Une indemnité pouvant atteindre 1000 $ en cas de retards et d’annulations de vols qui sont attribuables à la compagnie aérienne, mais pas nécessaires par souci de sécurité;

– Une indemnité pouvant atteindre 2400 $ si l’embarquement est refusé à un passager en raison d’une surréservation du vol par la compagnie aérienne ou en raison d’autres mesures prises qui sont attribuables à la compagnie aérienne;

– Le droit à un réacheminement ou à un remboursement en cas de retard d’un vol et, dans certains cas, l’obligation de la compagnie aérienne de recourir à une compagnie aérienne concurrente pour amener les passagers à destination;

– L’obligation d’autoriser les passagers à quitter l’aéronef lorsqu’il est sécuritaire de le faire, si un retard sur l’aire de trafic dure plus de trois heures et qu’il n’y a pas de possibilité de décollage imminent;

– L’obligation pour la compagnie aérienne de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de 14 ans, de sièges près d’un adulte accompagnateur, sans frais supplémentaires;

– Une indemnité pour bagages perdus ou endommagés, y compris le remboursement des frais de bagages;

– La clarté des politiques que la compagnie aérienne doit adopter concernant le transport des instruments de musique;

– Des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ en cas de non-respect par une compagnie aérienne de ses obligations en vertu de ce règlement.

Bien entendu, la plupart des compagnies aériennes canadiennes ont déjà des procédures internes en vigueur qui ressemble à ce que la nouvelle charte compte offrir, mais l’objectif semble être d’uniformiser le traitement des passagers afin d’offrir des indemnisés, des remboursements et de la nourriture obligatoire selon les circonstances.

L’adoption du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale le 23 mai 2018 et le projet de loi a été publié dans la Gazette du Canada le 22 décembre dernier. Suite à cela, les canadiens disposent de 60 jours pour donner leur avis puisque la règlementation proposée n’est pas finale.

Selon le ministre des Transports, Marc Garneau, il s’agirait, rien de moins que la ‘’meilleure réglementation au monde’’ afin de protéger le droit des passagers.

Fait à noter, une charte des droits des passagers existe dans d’autres pays telle que celle de l’Union européenne qui impose des compensations financières en cas de surréservation et du soutien pour les repas et l’hébergement lorsqu’une surréservation cause un long retard.

Source : https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=8945674&Language=F

Crédit photo: Anugrah Lohiya

Par Nancy Fredette

Conseillère en sécurité financière

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